REGIE VILLES DE PROTECTION PAR LA CONSOMMATION (ci-après « SMART WALLET ») respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (
Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
RGPD).
OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité (ci-après la «
Politique ») a vocation à définir nos engagements en matière de protection des données personnelles, envers toute personne pouvant se rendre sur le site internet
www.smartwallet.systems.
Elle précise, notamment, les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles traitées par nos services.
DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés dans cette Politique ont la même signification que celle qui leur est attribuée à l’article 4 du RGPD.
Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
Données à caractère personnel /
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Sous-Traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Utilisateur : désigne toute personne qui a accès au site internet
www.smartwallet.systems
COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
REGIE VILLES DE PROTECTION PAR LA CONSOMMATION (SMART WALLET)
59 avenue Marceau
75016 Paris, France
RCS Paris : 934 476 391 00016
CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.
Le détail des informations indiquées ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise surtout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données à caractère personnel que SMART WALLET et ses partenaires sont susceptibles de traiter.
SMART WALLET s’engage ainsi à traiter l’ensemble des données à caractère personnel collectées de manière conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
| Catégories de données |
Données |
| Données d’identification |
Nom
prénom
numéro de téléphone
adresse email |
| Données de connexion et de navigation |
adresses Ip
logs
identifiants des terminaux
identifiants de connexion
informations d’horodatage |
| Cookies |
Cookies techniques ou fonctionnels
Cookies statistiques
Cookies de marketing/suivi |
| Données de contact et d’interaction |
Messages
Emails
Appels |
FINALITES ET BASES LEGALES
SMART WALLET est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités déterminées, explicites et légitimes.
| Finalités |
Catégories de données traitées |
Base légale |
| Accès au Site
|
Données de connexion et de navigation
cookies
|
Ce traitement est fondé sur l’Intérêt légitime de SMART WALLET. |
| Réception des Newsletters |
Données d’identification
Données de contact et d’interaction |
Ce traitement repose sur votre consentement. |
| Participation à des jeux concours
|
Données d’identification
Données de contact et d’interaction |
Ce traitement repose sur votre consentement. |
| Réalisation de statistiques |
Cookies |
Ce traitement est fondé sur l’Intérêt légitime de SMART WALLET. |
| Respect des obligations légales |
Toutes les données |
Ce traitement repose sur les obligations légales de SMART WALLET. |
| Contact avec nous |
Données d’identification
Données de contact et d’interaction |
Ce traitement repose sur votre consentement dans le cadre de la demande indiquée dans le formulaire |
DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES
Seules les personnes déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos données personnelles.
- Le personnel des responsables de traitement habilité à les traiter dans la limite de ses attributions et au regard des finalités poursuivies.
- Le personnel habilité de nos prestataires de services (sous-traitants) qui agissent au nom et pour le compte de SMART WALLET, et avec lesquels nous exigeons que vos données personnelles soient traitées conformément à des engagements en matière de confidentialité et de sécurité des données.
Les catégories de sous-traitants ayant accès à vos données personnelles sont :
- Nos sous-traitants techniques (hébergement, supervision informatique, …)
- Nos sous-traitants marketing (opérations de prospections, gestion des jeux concours, régies publicitaires, recommandations & personnalisations, …)
- Les tiers autorisés, tels que les juridictions, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, et ce afin de satisfaire à nos obligations légales et notamment si nous en étions contraints par réquisition judiciaire.
Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ou louées sans votre consentement exprès et préalable conformément aux dispositions applicables.
TRANSFERT DES DONNEES HORS UE
SMART WALLET limite autant que possible le choix de ses sous-traitants qui traitent de vos données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Pour autant et dans les cas où SMART WALLET aurait recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à nous assurer que ces derniers présentent des mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens du RGPD. Il peut notamment s’agir de sous-traitants situés dans tout autre pays reconnu par l’Union européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), faisant l’objet un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou, tout autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission Européenne.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
SMART WALLET conserve vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de leur collecte, sauf si vous décidez de faire jouer votre droit d’opposition, soit en nous envoyant un e-mail à l’adresse dpo-smartwallet@woogassocies.com, soit via le lien de désinscription intégré dans nos emails.
Les catégories de données personnelles ci-dessous pourront par ailleurs être conservées pour des durées plus longues dans les cas suivants :
- Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, pourront faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales. Il s’agit notamment du délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil.
- En cas de procédure contentieuse, vos données personnelles ainsi que toute informations, documents, pièces contenant les données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés pourront être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.
- Les données relatives à la gestion des demandes de droit issus du RGPD sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement et seront par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable (6 ans) en archivage intermédiaire.
SECURITE DES DONNEES
Conformément à l’article 32 du RGPD, SMART WALLET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
VOS DROITS
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :
- d’accès (article 15 du RGPD),
- de rectification (article 16 du RGPD),
- d’effacement (article 17 du RGPD),
- de limitation du traitement (article 18 du RGPD),
- de portabilité (article 20 du RGPD),
- d’opposition (article 21 et 22 du RGPD),
- de directives post-mortem (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 85)
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités prévues à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
- Par courrier à l’adresse : SMART WALLET– protection des données – 59 Avenue Marceau, 75116 Paris
- Par mail : dpo-smartwallet@woogassocies.com
Notez que vous n’avez pas besoin de payer des frais pour accéder à vos données personnelles ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre demande était manifestement infondée, répétitive ou excessive.
Nous pouvons par ailleurs être amenés à vous contacter pour vous demander des informations complémentaires par rapport à votre demande afin de vous répondre. Toute réponse vous sera d’ailleurs apportée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous excédions ce délai d’un mois si votre demande était particulièrement complexe.
MINEURS
Le site n’est pas destiné aux mineurs, les services s’adressant à des personnes majeures capables de souscrire à des obligations contractuelles.
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant ou qu’un majeur incapable nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter :
- Par courrier à l’adresse : SMART WALLET– protection des données – 59 Avenue Marceau, 75116 Paris
- Par mail : dpo-smartwallet@woogassocies.com
DROIT D’INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES D’UNE AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées:
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
Tél. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Politique est susceptible d’être mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, ou à toute modification de traitement entrainée par une évolution de nos services.
La version la plus actuelle régit notre utilisation de vos données personnelles et sera toujours disponible sur le site internet ou sur demande auprès de SMART WALLET.
